Le 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision remettant partiellement en cause le dispositif de dissuasion fiscale existant à l’égard des contribuables français qui sont constituants ou bénéficiaires de trusts ou de fondations (ou autres structures offshores de détention d’actifs)1. Cette décision est relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 123bis du code général des impôts (CGI).
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